LES ACTUALITÉS

Fraude bancaire : la protection des consommateurs renforcée par la jurisprudence

Au sein de notre société numérisée, les techniques toujours plus perfectionnées de fraude bancaire constituent un fléau croissant qui génère des pertes considérables. Ces évolutions nécessitent une adaptation continue de la protection des utilisateurs. Les banques se retrouvent en effet au coeur d’une importante difficulté entre la protection des fonds qui leur sont confiés, celle du consommateur, et leur obligation de vigilance. La jurisprudence récente tend à renforcer les obligations pesant sur les établissements bancaires. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de protection accrue des consommateurs de services financiers dans un contexte de fraudes de plus en plus élaborées. L’accroissement des obligations et de la responsabilité des établissements bancaires : Le dispositif législatif ne cesse d’être contraint d’évoluer afin de faire face à la progression des techniques de

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LITIGE RETRAITE : au sujet d’une PENSION DE REVERSION

La demande de PENSION DE REVERSION : La pension de réversion est due, sous réserve de remplir certaines conditions, le premier jour du mois qui suit le décès. Le Cabinet de Maître Valérie GODE peut vous aider dans vos démarches en cas de difficulté avec votre Caisse de Retraite concernant l’obtention de votre pension de retraite, l’ouverture de vos droits, l’obtention de votre pension de réversion. Les délais de recours sont très courts en la matière. Maître Valérie GODE Avocat Médiateur pourra former le recours devant la Caisse de Retraite, la Commission de Recours Amiable ou le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire concerné. Le texte applicable : L’ Article R353-7 du Code de la Sécurité Sociale Modifié par Décret n°2008-1555 du 31 décembre 2008 – art. 2 Le conjoint survivant

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