La demande de PENSION DE REVERSION :
La pension de réversion est due, sous réserve de remplir certaines conditions, le premier jour du mois qui suit le décès.
Le Cabinet de Maître Valérie GODE peut vous aider dans vos démarches en cas de difficulté avec votre Caisse de Retraite concernant l’obtention de votre pension de retraite, l’ouverture de vos droits, l’obtention de votre pension de réversion.
Les délais de recours sont très courts en la matière. Maître Valérie GODE Avocat Médiateur pourra former le recours devant la Caisse de Retraite, la Commission de Recours Amiable ou le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire concerné.
Le texte applicable :
L’ Article R353-7 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par Décret n°2008-1555 du 31 décembre 2008 – art. 2
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
1° Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge prévue à l’article L. 353-1 ;
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension et s’il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d’exercice de ce droit, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°. »
En cas de besoin, un Avocat spécialisé pourra vous aider dans vos démarches. Maître Valérie GODE saura vous accompagner.