Droit de la construction

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Vous êtes un particulier et avez un litige ou des interrogations concernant le droit de la construction à Grenoble, en Auvergne Rhône-Alpes ou en France métropolitaine ? 

Vous êtes un professionnel (artisan – architecte – entreprise de construction – maître d’oeuvre) et votre responsabilité est mise en cause au titre d’une garantie du droit de la construction ? 

Des désordres apparaissent sur la maison que vous avez fait construire ou sur le bien que vous avez acheté ?

Vous êtes mis en cause suite à des désordres apparaissant sur un bien immobilier ?

Vous constatez, postérieurement à la vente des vices cachés ?

 Un litige vous oppose à un constructeur, une entreprise du bâtiment ou à un maître d’œuvre ? 

Un litige vous oppose à un particulier dans le cadre de travaux réalisés.

Mon Cabinet intervient en matière de :

• Conseil sur les garanties : décennale, de parfait achèvement, de bon fonctionnement
• Assistance en cas de contentieux lié à la responsabilité du constructeur, de l’entreprise
• Accompagnement des maîtres d’œuvre et d’ouvrage en cas de litiges : désordres, malfaçons, mise en œuvre des mécanismes d’assurance
• Faire reprendre le chantier en cours – solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice subi
• Abandon de chantier
• Contrat de construction de maisons individuelles : CCMI
• Assistance en cas d’expertise judiciaire et amiable
• Traitement des contentieux du permis de construire, déclaration préalable de travaux …

Quelles sont les responsabilités légales et contractuelles des constructeurs immobiliers

Avant réception de l’ouvrage, les constructeurs sont susceptibles d’engager leur responsabilité contractuelle en cas de défaut d’exécution, d’exécution non conforme au marché, aux règles de l’art ou bien aux cahiers des charges.

Après la réception de l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs se poursuit notamment durant un délai de 10 ans pour les désordres les plus graves.

En tant que propriétaire de l’ouvrage, et à l’issue du chantier, vous bénéficiez de trois types de garanties :

• La garantie de parfait achèvement concerne tous les dommages identifiés et dénoncés dans la première année suivant la réception.
• La garantie biennale relative aux éléments d’équipement dissociables de la construction, pendant deux ans. Elle concerne notamment les faux-plafonds, les revêtements des murs et des sols, les portes, les fenêtres, etc.
• La garantie décennale quant à elle concerne les désordres les plus graves, affectant la solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination, qui se révèlent durant les 10 ans qui suivent la réception. Ces désordres sont soumis à assurance obligatoire pour les constructeurs.

Existe-t-il d’autres recours prévus par le droit de la construction ?

Au-delà des garanties biennale, décennale et de parfait achèvement, le droit de la construction et le droit des contrats offrent d’autres recours en cas de travaux mal réalisés ou de problèmes avec une entreprise de construction.

Peut-on engager la responsabilité civile en cas de non-respect par le constructeur ou l’entreprise du devis signé

Au-delà des désordres et malfaçons qui peuvent apparaître, il arrive parfois que l’artisan ou l’entreprise de construction ne respecte pas le devis signé avec le client : retard sur le chantier, travail non réalisé, installation non conforme au devis…

Dans ces hypothèses, le droit de la construction permet au client de faire valoir ses droits sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, commune à l’ensemble des contrats.

En droit français, et donc en droit de la construction, le contrat signé est la loi des parties et nul ne peut, sauf exceptions, s’en délier.

A quoi sert l’envoi d’une lettre de mise en demeure au professionnel de la construction.

Pour faire valoir vos droits en matière de droit de la construction, le recours à un avocat sera indispensable pour mettre en œuvre les garanties ou bien engager des responsabilités et maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation.