Le droit de la famille est une branche du droit civil portant sur les relations juridiques entre les différentes personnes qui composent la famille.
Les deux principaux types de liens sont la parenté et l’alliance.
Par lien d’alliance on entend en droit de la famille les règles relatives au mariage, PACS, concubinage et au divorce.
Par parenté on entend les règles portant sur l’autorité parentale la filiation l’adoption, etc.
Le juge en charge du droit de la famille est le juge aux affaires familiales (JAF).
Le divorce peut être défini comme étant la « rupture légale du mariage civil prononcée par un jugement, à la demande de l’un des époux ou à celle des deux époux lorsque la demande est conjointe »
Les différents divorces :
Ce type de divorce suppose qu’un des deux époux ait commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, etc.) et que cela rende « intolérable le maintien de la vie commune ».
(il n’existe plus de vie commune) ;
Les époux qui vivent séparés depuis au moins un an peuvent demander le divorce.
Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l’absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Lors d’une séparation, les époux souhaitent la plupart du temps que la procédure de divorce soit rapide et peu coûteuse.
Aujourd’hui et depuis 2017, la nouvelle procédure de divorce n’impose plus obligatoirement la saisine d’un tribunal grâce à la mise en place d’une procédure de divorce par consentement mutuel autrement appelée divorce amiable.
Cette procédure, plus simple et donc moins coûteuse, est également plus rapide avec une durée moyenne de 2 à 4 mois. Le fait d’éviter le passage devant le juge rend la procédure plus intime en limitant le nombre d’intervenants.
Disposant d’une expérience importante dans le domaine, je serais en mesure de vous conseiller et de vous assister au mieux au cours des différentes étapes.
Pour mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel les époux doivent être en accord sur deux points principaux :
L’avocat est-il obligatoire dans les procédures de divorce amiable ?
Oui, les époux doivent obligatoirement faire chacun appel à un avocat.
Quelles sont les étapes de la procédure de divorce amiable ?
Divorce pour faute
Le Cabinet de Valérie GODE intervient également en matière de :
La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée à un descendant, un ascendant ou un ex-conjoint dans certaines conditions. Elle peut être volontaire ou sollicitée auprès du juge aux affaires familiales qui décide si elle a lieu d’être attribuée et en fixe le montant.Mais quel cas s’applique une demande de pension alimentaire ?
Pour les enfants
Selon les dispositions du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Ainsi, en cas de séparation, une pension alimentaire doit être versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Contrairement aux idées reçues, la majorité de l’enfant ne fait pas cesser l’obligation de contribuer à son entretien : celle-ci se prolonge si l’enfant poursuit des études, recherche un emploi ou se trouve dans l’incapacité de travailler du fait d’un handicap.
À noter que si la filiation n’est pas établie à l’égard du père, une demande de pension alimentaire n’est pas recevable. Il est en revanche possible de réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.
Pour un époux
Une des obligations du mariage est l’obligation de secours qui ne cesse que par décès ou par divorce. Autrement dit, un conjoint a la possibilité de réclamer à tout moment une pension alimentaire à l’autre tant que le divorce n’a pas été jugé définitivement. La demande de pension s’applique en cas de rupture, que l’on s’oriente vers une procédure de divorce ou de séparation de corps : le juge peut accorder une pension au conjoint qui la demande et qui est dans le besoin.
Après le divorce, le droit à la pension alimentaire s’éteint de fait. Cependant, une prestation compensatoire peut prendre le relais pour permettre au conjoint de percevoir, soit une rente mensuelle limitée à une durée de huit ans, soit le versement unique d’un capital.
Pour un époux survivant
Lorsqu’il est dans le besoin, l’époux survivant peut demander une pension alimentaire qui est prélevée sur la succession. Elle peut être convenue de façon amiable ou être accordée par le tribunal de grande instance. Sauf dispositions contraires du défunt, ce sont les héritiers et subsidiairement les légataires particuliers qui la supportent.
Pour les ascendants
Les enfants ainsi que les gendres et les belles-filles ont l’obligation légale de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin à proportion de leurs ressources. Dans la majorité des cas, les enfants offrent spontanément un soutien financier à leurs parents et leurs grands-parents, mais il arrive que les ascendants soient dans l’obligation de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour faire valoir leurs droits.
La pension alimentaire constitue une aide substantielle pour les proches. Elle doit être versée à chaque terme car à défaut, elle expose celui qui la doit à des procédures de recouvrement forcé et des poursuites pénales. En cas de baisse de revenu rendant le paiement de la pension impossible, mieux vaut saisir immédiatement le juge aux affaires familiales pour demander une baisse de son montant et éviter de se mettre en infraction.
Etc…
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