En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971=
Les honoraires fixés librement tiennent compte notamment de la nature, de la difficulté et du temps consacré à l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, des avantages et le résultat obtenu en faveur du client, des frais exposés par l’avocat, des diligences accomplies, de la notoriété du Cabinet, de la situation de fortune du client.
1- Le client est informé par Valérie GODE Avocat
L’avocat informe son client, dès sa saisine des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais et débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client. Au cours de sa mission l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant des honoraires, frais, débours et émoluments.
2- La Convention d’honoraires :
En toute hypothèse, la question des honoraires est étudiée dès le premier entretien qui fait l’objet d’une facturation, et est ensuite contractualisée aux termes d’une convention détaillée acceptée par le client.
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, les diligences et les frais imposés par la nature de l’affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d’honoraires, dans les conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
• Le premier entretien téléphonique pour une durée de 30 minutes : gratuit
• La consultation juridique : à partir de 85 € HT lors d’un rendez-vous selon la complexité du dossier
• écrite selon la complexité de l’affaire à partir de 180 € HT
En règle générale des honoraires sont forfaitaires.
Ils sont composés d’une provision dont le montant est fixé à l’avance en fonction de la complexité du dossier.
La convention d’honoraires peut également prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Il consiste en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l’issue du procès convenu préalablement avec le client.
Le taux des honoraires de résultat et convenu avec le client.
Les honoraires peuvent en tout ou partie être pris en charge par une assurance de protection juridique, une assurance responsabilité civile ou une défense et recours (sous certaines conditions mentionnées au contrat d’assurances). Les honoraires de l’avocat sont alors déterminés entre l’avocat et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique, une assurance défense et recours ou une assurance responsabilité civile.
En matière d’assurance de protection juridique, il est possible de convenir d’un honoraire complémentaire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie d’assurances.
En toute hypothèse vous avez le libre choix de votre avocat. L’assureur ne peut vous imposer son propre avocat.
Le Cabinet de Valérie Godé, avocate, accepte par ailleurs d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle uniquement dans ses domaines d’activité habituels.
Aide juridictionnelle partielle :
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire qui librement négocié entre l’Avocat et son client.
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